convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du

24 octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 164
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Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention
collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du
Calvados (no 943)
NOR : MTST0768465A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 25 juillet 2006, portant
extension de la convention collective du 30 juin 1977 des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du
Calvados et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord départemental du 6 juin 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires
minima annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 août 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective du 30 juin 1977 des industries métallurgiques, mécaniques et
connexes du Calvados tel qu’étendu par l’arrêté du 29 mai 1987, et à l’exclusion de la réparation d’appareils
électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l’accord départemental du
6 juin 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minima annuels garantis, conclu dans
le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l’article L. 132-12-3 du code du
travail.
L’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 5 de
l’accord national du 13 juillet 1983 modifié par l’avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre
en compte pour l’application des garanties de rémunérations effectives.
Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2007/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
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