convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment

24 octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 115 sur 164
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Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d’accords régionaux (Auvergne) conclus dans le
cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du
bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés)
(no 1597)
NOR : MTST0768476A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 octobre 2006, portant
extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les
entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés), et
des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
Vu l’accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007, relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 août 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers
employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus
de dix salariés), tel qu’étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d’application territorial,
les dispositions de :
– l’accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée, sous réserve, d’une part, de l’application des dispositions réglementaires
portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d’autre part, des dispositions de
l’article L. 132-12-3 du code du travail,
– l’accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007, relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. − L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. – Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2007/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
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