convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation

24 octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 112 sur 164
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Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation
intérieure (no 1974)
NOR : MTST0768489A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 octobre 2006, portant
extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en
navigation intérieure du 23 avril 1997, et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (quatre barèmes
annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en
navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l’accord du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations
minimales annuelles garanties (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective
susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives
no 2007/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
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