convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux

24 octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 113 sur 164
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Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
de l’industrie des cuirs et peaux (no 207)
NOR : MTST0768484A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 5 décembre 2006, portant
extension de la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes
qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant no 55 S du 4 juillet 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 31 août 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les
dispositions de l’avenant no 55 S du 4 juillet 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective
susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2007/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
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