de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commercesd e volailles et gibiers

24 octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 164
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Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces
de volailles et gibiers (no 992)
NOR : MTST0768415A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 5 juin 2007, portant extension de
la convention collective nationale du 12 décembre 1978 de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie
hippophagique et des textes la complétant ou la modifiant, notamment les avenants no 9 du 19 décembre 1984
et no 114 du 10 juillet 2006 ;
Vu l’avenant no 5 du 16 mai 2007 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels de la convention
collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie
hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu’il résulte des avenants
no 9 du 19 décembre 1984 et no 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l’avenant no 5 du 16 mai 2007
relatif à la revalorisation des salaires conventionnels de la convention collective nationale susvisée, sous réserve
du respect des dispositions de l’article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2007/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de
7,80 €.
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