Décrets, arrêtés, circulaires
textes généraux
Premier ministre
1 Décret n° 2007- 1530 du 26 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
2 Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
3 Arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande
4 Arrêté du 23 octobre 2007 portant application du règlement (CEE) n° 95/93 modifié à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
5 Arrêté du 24 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
6 Décret n° 2007- 1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (rectificatif)
7 Décret n° 2007- 1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93- 622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (rectificatif)
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
8 Arrêté du 16 août 2007 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt
ministère des affaires étrangères et européennes
9 Décret du 25 octobre 2007 portant délégation de signature (service des affaires francophones)
ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
10 Décret n° 2007- 1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques
11 Décret n° 2007- 1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
12 Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007- 1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
13 Ordonnance n° 2007- 1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (rectificatif)
ministère de l'agriculture et de la pêche
14 Décret n° 2007- 1533 du 25 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005- 1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226- 1 du code rural
15 Arrêté du 15 octobre 2007 revalorisant pour l'année civile 2007 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813- 8 du code rural
16 Arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
17 Arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
18 Arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
19 Arrêté du 16 octobre 2007 modifiant les arrêtés du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et du 16 août 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
20 Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
21 Décision du 24 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
22 Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité (rectificatif)
ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
23 Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »
24 Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007
25 Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
ministère de l'éducation nationale
26 Arrêté du 19 octobre 2007 portant création d'une section internationale espagnole au collège Irandatz d'Hendaye (académie de Bordeaux)
27 Arrêté du 19 octobre 2007 portant création d'une section internationale britannique au collège Saint-Joseph du Havre (académie de Rouen)
ministère de la défense
28 Arrêté du 18 octobre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
29 Décision du 10 octobre 2007 modifiant la décision du 1er septembre 2007 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
30 Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense (rectificatif)
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
31 Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Académie de France à Rome
32 Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le musée Gustave Moreau
33 Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national du patrimoine
34 Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée Jean-Jacques Henner
35 Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire national supérieur d'art dramatique
36 Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 7EXTRA »
37 Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts (rectificatif)
mesures nominatives
Premier ministre
38 Arrêté du 17 octobre 2007 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
39 Arrêté du 25 octobre 2007 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
40 Arrêté du 23 octobre 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
41 Arrêté du 17 octobre 2007 portant admission à la retraite (police nationale)
ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
42 Arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
43 Arrêté du 15 octobre 2007 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence
ministère de la justice
44 Décret du 25 octobre 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
45 Arrêté du 15 octobre 2007 portant mise à disposition (magistrature)
46 Arrêté du 15 octobre 2007 portant mise à disposition (magistrature)
47 Arrêté du 16 octobre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 16 octobre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 18 octobre 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
ministère de l'agriculture et de la pêche
50 Arrêté du 16 mai 2007 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
51 Arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'agriculture et de la forêt)
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
52 Décret du 25 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs)
ministère de la défense
53 Arrêté du 12 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
54 Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
55 Arrêté du 16 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
56 Arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
57 Arrêté du 16 octobre 2007 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
58 Arrêté du 16 octobre 2007 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France en application des dispositions de l'article L. 4131- 4 du code de la santé publique
59 Arrêté du 19 octobre 2007 portant détachement (administrateurs civils)
ministère du logement et de la ville
60 Arrêté du 8 octobre 2007 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451- 1 et R. 451- 2 du code de la construction et de l'habitation
ministère de la culture et de la communication
61 Décret du 25 octobre 2007 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. Rubinowicz (Claude)
62 Décret du 26 octobre 2007 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline - M. Françon (Alain)
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
63 Arrêté du 22 août 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
64 Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination (agents comptables)
65 Arrêté du 25 septembre 2007 portant nomination (agents comptables)
66 Arrêté du 28 septembre 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
67 Arrêté du 2 octobre 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
68 Arrêté du 3 octobre 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
69 Arrêté du 9 octobre 2007 portant nomination (comptables secondaires de la Masse des douanes)
70 Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables)
conventions collectives
ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
71 Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique (n° 998)
72 Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
73 Arrêté du 22 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
74 Arrêté du 22 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Conseil économique et social
75 Arrêté du 18 septembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement
76 Arrêté du 25 septembre 2007 portant promotion
Conseil supérieur de l'audiovisuel
77 Décision n° 2007- 836 du 19 septembre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
78 Décision n° 2007- 863 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005- 471 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
79 Décision n° 2007- 865 du 19 septembre 2007 portant abrogation de la décision n° 2003- 416 du 22 juillet 2003 autorisant la SAS Image On Air à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé La Radio du temps libre
80 Décision n° 2007- 866 du 19 septembre 2007 portant abrogation de la décision n° 2004- 69 du 10 février 2004 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé RMC
81 Décision n° 2007- 870 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud
82 Décision n° 2007- 871 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
83 Décision n° 2007- 872 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
84 Décision n° 2007- 873 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'information et la communication (APIC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM
85 Décision n° 2007- 874 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société MCM en ce qui concerne le service de télévision « MCM »
86 Décision n° 2007- 875 du 2 octobre 2007 modifiant la décision n° 2005- 458 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
87 Décision n° 2007- 876 du 2 octobre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85
88 Résultat d'une délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Le Mans Télévision
89 Résultat de délibération
90 Résultat de délibération relatif à une autorisation temporaire
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
91 Avis n° 2007- 0231 du 20 mars 2007 sur les projets de décrets visant, d'une part, à instituer une redevance de gestion destinée à couvrir les coûts exposés par l'administration pour la gestion de fréquences radioélectriques et, d'autre part, relatifs aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et sur le projet d'arrêté portant application du décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Comité des entreprises d'assurance
92 Avis relatif à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance (rectificatif)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
93 ORDRE DU JOUR
94 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
95 COMMISSIONS
96 DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
97 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
Sénat
98 ORDRE DU JOUR
99 BUREAU DU SÉNAT
100 COMMISSIONS
101 ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
102 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
Offices parlementaires
103 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)
Informations relatives au Conseil économique et social
104 SECTIONS
Avis et communications
avis de concours et de vacance d'emplois
ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
105 Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Basse-Normandie
106 Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Lorraine
avis divers
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
107 Avis relatif au nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne
ministère de l'agriculture et de la pêche
108 Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active flusilazole
ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
109 Avis relatif au renouvellement d'une licence d'agence de mannequins
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
110 Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco »
111 Résultats des tirages du Keno du jeudi 25 octobre 2007
112 Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 87 du mercredi 31 octobre 2007
113 Résultats de l'événement n° 355 Cote & Match du jeudi 25 octobre 2007
114 Résultats de l'événement n° 25 Cote & Score du jeudi 25 octobre 2007
Informations diverses
liste de cours indicatifs
115 Cours indicatifs du 26 octobre 2007
Annonces
116 Annonces judiciaires et légales
117 Demandes de changement de nom (textes 117 à 122)
