convention collective nationale des services de l’automobile

24 octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 108 sur 164
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Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension
d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (no 1090)
NOR : MTST0768478A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 octobre 2007, portant
extension de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 et de textes
l’ayant complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant no 50 du 3 juillet 2007 sur les salaires minima à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 31 août 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 tel
qu’étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l’avenant no 16 du 23 mai 1990, l’avenant no 17
du 4 juillet 1990 et l’avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l’avenant no 50 du
3 juillet 2007 sur les salaires minima à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application
des dispositions de l’article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. FRICHET-THIRION
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2007/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
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